Article (sans numéro) JORFARTI000033666659
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 21 décembre 2016 Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016. Ce projet de loi de finances rectificative, n° 4349, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France. Ce projet de loi, n° 4331, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Ce projet de loi, n° 4350, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Cette proposition de loi, n° 4333, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Cette proposition de loi, n° 4334, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux. Cette proposition de loi, n° 4336, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre la durée d'assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires. Cette proposition de loi, n° 4337, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux. Cette proposition de loi, n° 4338, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession. Cette proposition de loi, n° 4339, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires. Cette proposition de loi, n° 4340, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de MM. Fernand Siré, Élie Aboud, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés. Cette proposition de loi, n° 4341, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes. Cette proposition de loi, n° 4342, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises. Cette proposition de loi, n° 4343, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Cette proposition de loi, n° 4344, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à uniformiser les seuils d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Cette proposition de loi, n° 4345, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes. Cette proposition de loi, n° 4346, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette proposition de loi, n° 4347, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer. Cette proposition de loi, n° 4348, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales, déposée en application de l'article 151-5 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 4332, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA), déposée en application de l'article 151-5 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 4335, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, un rapport, n° 4329, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de Mme Jeanine Dubié, un rapport, n° 4330, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 4173). Annexe 0 : Texte de la commission.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 21 décembre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 14936/16 LIMITE. - Projet de décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant les décisions 2013/189/PESC et 2015/2310/PESC du Conseil. - Adoption. 15297/16 LIMITE. - Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. - Adoption.
Distribution de documents en date du jeudi 22 décembre 2016 Projet de
loiN° 4324. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (renvoyé à une commission spéciale).
Proposition de
loi constitutionnelleN° 4297. - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Duflot et plusieurs de ses collègues tendant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 4326. - Rapport de Mme Valérie Rabault au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 4325).
Rapport d'enquête
N° 4294. - Rapport d'enquête de M. Marcel Rogemont au nom de la commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente.