Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInformations parlementaires
Publié le22 décembre 2016
PublicationJORF n°0297 du 22 décembre 2016
NORINPX1603300X
IdentifiantJORFTEXT000033666688
RéférenceRapports au parlement, JO du 22 décembre 2016, NOR INPX1603300XLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000033666689
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2015-1712 et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Ce rapport a été transmis à la commission des lois.