Article (sans numéro) JORFARTI000033666693
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 21 décembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen : D'une part, du projet de loi relatif à la sécurité publique. D'autre part, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. Ces textes ont été déposés sur le bureau du Sénat le 21 décembre 2016.