Publics concernés : personnes faisant l'objet, à l'étranger, d'une décision de recrutement ou d'une décision permettant d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire. Objet : fixation des conditions dans lesquelles sont effectuées, dans le cadre des opérations mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les enquêtes préalables au recrutement de personnels et à l'accès à une zone à accès réservé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret dispose que les décisions de recrutement ou d'accès à une zone à accès réservé, prises à l'étranger par l'autorité militaire, peuvent donner lieu à des enquêtes préalables nécessitant la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense. Il précise en outre les modalités d'information des personnes concernées. Références : le décret est pris en application du II de l'article L. 2381-1 du code de la défense. Le code de la défense, dans la rédaction issue de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2381-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033675035
Le chapitre II du titre VI du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales », comprenant les articles R. 2362-1, D. 2362-2, D. 2362-3 et D. 2362-4 ;
2° Après l'article D. 2362-4, il est créé une section 2, comprenant les articles R. 2362-5 à R. 2362-7 ainsi rédigés :
« Section 2
« Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
« Art. R. 2362-5.-Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 :
« 1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ;
« 2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.
« Art. R. 2362-6.-En application du II de l'article L. 2381-1, les personnes sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.
« Les intéressés en sont informés :
« 1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5, par l'autorité chargée du recrutement ;
« 2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.
« Art. R. 2362-7.-Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent. »
Article 2 JORFARTI000033675039
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
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