Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense

Article 1 JORFARTI000033675060

Les orientations de la politique d'action sociale du ministère de la défense sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l'administration.

Ces propositions sont élaborées en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation du conseil central de l'action sociale.

Le personnel est associé localement à l'exercice de cette politique par l'intermédiaire des comités sociaux.

La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil central et des comités sociaux sont fixés par arrêté.

Article 2 JORFARTI000033675061

Dans le cadre des directives techniques de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement :

1° Sur le territoire métropolitain, par des centres territoriaux d'action sociale et des antennes d'action sociale ;

2° Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par des centres d'action sociale d'outre-mer ;

3° A l'étranger, par des échelons sociaux interarmées, dont la création ou la suppression est décidée conjointement par le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées.

Une instruction du secrétaire général pour l'administration détermine l'organisation et le fonctionnement des centres territoriaux d'action sociale ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence. Les directeurs de centres encadrent les antennes d'action sociale situées dans leur ressort. Ils désignent à cet effet au sein de leur centre des cadres sociaux responsables de la coordination de l'action de ces antennes, regroupées en secteurs d'encadrement, situées dans le ressort d'une ou plusieurs bases de défense.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense détermine, pour chaque centre territorial d'action sociale, les antennes d'action sociale placées sous son autorité et leur implantation et, pour chacune d'entre elles, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui lui sont rattachés, chargés de mettre en œuvre localement la politique d'action sociale et d'assurer l'accompagnement de proximité.

Une instruction conjointe du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées détermine l'organisation et le fonctionnement des centres d'action sociale d'outre-mer et des échelons sociaux interarmées ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence.

La direction technique et professionnelle des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est assurée par l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale.

L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.

L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées, placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.

Article 3 JORFARTI000033675062

Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale et de centres d'action sociale d'outre-mer sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés principaux ou les attachés hors classe d'administration de l'Etat, ou parmi les officiers supérieurs.

Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.

Ils organisent les relations avec les représentants du commandement implantés dans leur ressort et assurent leur information sur l'ensemble des problématiques de l'action sociale.

Ils exercent les prérogatives de chef d'organisme au sens du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer exercent, le cas échéant, les attributions qui leur sont confiées dans le cadre de la délégation du directeur général de l'institution de gestion sociale des armées.

Article 4 JORFARTI000033675064

Des échelons sociaux interarmées peuvent être constitués au sein des commandements de forces françaises et d'éléments français stationnés à l'étranger. Ils comportent une organisation et des missions adaptées au contexte local.

Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.

Article 5 JORFARTI000033675065

Pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, les directeurs de centres territoriaux d'action sociale, de centres d'action sociale d'outre-mer et les chefs d'échelons sociaux interarmées disposent des moyens qui leur sont attribués par :

- les chefs de groupement de base de défense en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ; - la direction des ressources humaines du ministère de la défense, qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée ou mis en place auprès de l'institution de gestion sociale des armées.

Article 6 JORFARTI000033675066

L'accompagnement social des malades hospitalisés ou suivis dans les hôpitaux du service de santé des armées est assuré par des conseillers techniques et assistants de service social spécialement affectés à cet effet dans les hôpitaux.

Un conseiller technique de service social exerce ses fonctions auprès du sous-directeur « hôpitaux-recherche » de la direction centrale du service de santé des armées. Il est chargé de l'organisation, du suivi de la coordination et de l'évaluation des actions conduites dans le respect des directives de la sous-direction de l'action sociale.

Article 7 JORFARTI000033675067

Le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur déterminent conjointement les modalités d'organisation et du soutien du réseau social au profit de la gendarmerie nationale.

Article 8 JORFARTI000033675068

I.-A l'article 24 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les mots : « chefs de pôles ministériels » sont remplacés par les mots : « directeurs de centres territoriaux d'action sociale ». II.-A l'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale susvisé, le 3e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est établi un compte rendu des délibérations du Conseil central de l'action sociale adressé aux membres de ce conseil, au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire, aux directeurs des centres territoriaux d'action sociale, aux directeurs des centres d'action sociale d'outre-mer, aux chefs des échelons sociaux interarmées et aux directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie. » III.-A l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense susvisé, le 5e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

«-des représentants du réseau social, comprenant soit le directeur du centre territorial d'action sociale, soit le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer, soit le chef d'échelon social interarmées et un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social ».

IV.-A l'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense susvisé, le 6e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale, les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer, les chefs d'échelons sociaux interarmées, les conseillers techniques de service social et les assistants de service social ne peuvent être désignés ou élus pour représenter le personnel. » V.-L'article 8 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense est remplacé par l'article suivant : « Les conseillers techniques de service social ou assistants de service social, qui siègent au comité social en qualité de représentants du réseau social, sont désignés par le président du comité social sur proposition soit du directeur du centre territorial d'action sociale, soit du directeur du centre social d'outre-mer, soit du chef d'échelon social interarmées. » VI.-A l'article 24 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense susvisé, le 1er alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La commission restreinte est présidée soit par le directeur du centre territorial d'action sociale, soit par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer, soit par le chef d'échelon social interarmées, ou par leurs adjoints. » VII.-A l'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale susvisé, les 9e et 10e alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :

«-pour la gendarmerie : 1 représentant officier, 7 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang ; «-pour les autres forces armées et les formations rattachées : 1 représentant officier, 1 représentant sous-officier. »

VIII.-A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2016 susvisé, les mots : « Pôle ministériel » sont remplacés par les mots : « Centre territorial » et les mots : « Chef du pôle » par les mots : « Directeur ». A cette même annexe, sont ajoutées, dans la partie relative à la direction des ressources humaines du ministère de la défense les mentions suivantes :

Article 9 JORFARTI000033675076

L'arrêté du 10 février 2011 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense est abrogé.

Article 10 JORFARTI000033675078

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.