Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.813-8 du code rural, notamment ses articles 12, 13 et 18 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national du master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'établissement d'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de l'éducation de l'enseignement agricole à délivrer des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 18 février 2016 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du Comité technique de l'enseignement agricole en date du 22 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel du 14 décembre 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033681628
L'article 1er de l'arrêté du 18 février susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Les personnels lauréats des concours externes de deuxième et quatrième catégories régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, déjà titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture, ou pour lesquels la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique n'est pas conditionnée à la détention d'un master. »
Article 2 JORFARTI000033681632
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des ressources humaines, B. Mullartz
Textes cités liens · DILA2
article L.813-8 du code rural