Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3 et R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie adoptés par l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie du 22 avril 2016 et par l'assemblée générale extraordinaire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie du 10 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Normandie ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime,
Arrêtent :
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie et de Haute-Normandie sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie dont le siège social est situé à Caen (14000), est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts au plus tard le 31 décembre 2017.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie comprend les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin