Article 1 JORFARTI000033681719
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2016
Publié le24 décembre 2016
PublicationJORF n°0299 du 24 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRT1634184A
IdentifiantJORFTEXT000033681714
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93, paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'assemblée extraordinaire des actionnaires du 17 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 28 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du Rhône, du Var et de Vaucluse,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033681721
Les arrêtés interministériels du 11 octobre 1963 et du 10 octobre 1986 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000033681722
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur dont le siège social est situé à Manosque (04100).
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
Article 4 JORFARTI000033681723
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte-d'Azur comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du Rhône, du Var et de Vaucluse.
Article 5 JORFARTI000033681724
La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000033681725
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)