Article (sans numéro) JORFARTI000033682664
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du vendredi 23 décembre 2016 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Ce projet de loi, n° 4355, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 26 décembre 2016
RapportsN° 4312. - Rapport de M. Olivier Falorni au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l'animal en abattoir (4203). Annexe 0 : texte de la commission. N° 4354. - Rapport de Mme Valérie Rabault au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 (n° 4349).
Texte adopté en commission
N° 4330 (annexe). - Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 22 décembre 2016, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de finances rectificative pour 2016 Saisine en date du 22 décembre 2016, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de finances pour 2017.