Article (sans numéro) JORFARTI000033682690
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Saisines du Conseil constitutionnel
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel un courrier par lequel il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de finances rectificative pour 2016. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel un courrier par lequel il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de finances pour 2017.
Saisine d'une commission pour avis sur une nomination
Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, M. le Premier ministre, par lettre en date du 23 décembre 2016, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière de santé publique sur le projet de renouvellement du mandat de Mme Agnès Buzin aux fonctions de présidente de la Haute Autorité de santé. Cette demande d'avis a été transmise à la commission des affaires sociales.