Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Publics concernés : administrations publiques. Objet : abrogation des dispositions prévoyant la création d'une conférence des finances publiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 a prévu la création d'une conférence des finances publiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. Cette conférence n'a jamais été réunie et sa création n'apparaît plus justifiée aujourd'hui, les instances de dialogue existantes étant suffisantes pour assurer la coordination entre les différents secteurs de l'administration publique. Le Conseil constitutionnel ayant jugé que les dispositions correspondantes de la loi du 29 décembre 2014 avaient un caractère réglementaire, le présent décret procède à leur abrogation. Si la réunion d'une telle conférence apparaissait nécessaire à l'avenir, elle pourrait être instituée par décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, notamment son article 6 ;

Vu la décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,