Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant pour 2015 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2015, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2015 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2016.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL Exercice 2015
(En euros)
TRANSFERTS DE COMPENSATION entre l'Etat et la CNRACL | TRANSFERTS DÉFINITIFS | ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS | SOLDES |
|---|---|---|---|
Cotisations | - 575 164 924 | - 559 000 000 | - 16 164 924 |
Prestations légales de toute nature | 184 219 569 | 181 000 000 | 3 219 569 |
Part de compensation démographique | 74 218 860 | 76 000 000 | - 1 781 140 |
Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL. | |||
Fait le 23 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juery La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, F. Godineau Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-F. Juery