Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

Publics concernés : magistrats, greffiers, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, particuliers. Objet : report de la date limite d'abrogation du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret reporte au 31 décembre 2017 la date limite d'abrogation du décret du 30 juillet 2007 relatif au système de transmission d'interceptions judiciaires antérieurement fixée au 31 décembre 2016, pour tenir compte des délais liés à la montée en charge de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Références : le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2016-383 en date du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,