Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3 et R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France adoptés par l'assemblée générale mixte de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois du 15 juin 2016 et par l'assemblée générale mixte de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie du 17 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Hauts-de-France ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,
Arrêtent :
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France, issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois et de Picardie, sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France, dont le siège social est situé à Boves (80440), est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts au plus tard le 31 décembre 2017.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France comprend les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin