Article (sans numéro) JORFARTI000033694040
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Distribution de documents en date du mardi 27 décembre 2016 Projets de
loiN° 4331. - Projet de loi présenté par M. le ministre de l'économie et des finances ratifiant l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 4351. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 4352. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (renvoyé à la commission des affaires étrangères). N° 4353. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Rapport d'information
N° 4328. - Rapport d'information de MM. Antoine Herth et Germinal Peiro déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.