Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code civil, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre II et le titre II de son livre VI ;
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-7, R. 5315-7 et R. 5315-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033702763
Les délibérations portant sur un bien meuble mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 du code du travail sont exécutoires, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-7 du même code, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Projet de cession d'un montant inférieur à dix-mille euros ;
2° Projet d'apport d'un montant inférieur à un million euros ;
3° Projet de création de sûreté d'un montant inférieur à un million euros.
Article 2 JORFARTI000033702765
Les seuils mentionnés pour chaque catégorie de projet à l'article premier s'apprécient par opération.
Toutefois, lorsque le montant cumulé sur les douze derniers mois des opérations d'une catégorie de projet est supérieur à cinq fois le seuil prévu pour cette catégorie, les délibérations sont exécutoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail.
Article 3 JORFARTI000033702767
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.
Article 4 JORFARTI000033702769
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, J.-F. Juery La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier
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Code monétaire et financier (V)