Article 1 JORFARTI000033702963
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2016
Publié le28 décembre 2016
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2016
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1638158A
IdentifiantJORFTEXT000033702961
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu l'arrêté du 27 février 1974 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 30 juin 2016 et 22 septembre 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033702964
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000033702966
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033702968
ANNEXE
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont modifiés comme suit :
1° A l'article 15, les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si le médecin est reconnu inapte dans les conditions de l'article 16, ou est titulaire de la carte de grand invalide de guerre, d'ancien déporté et interné dans les conditions fixées à l'article 17, ou est titulaire de la carte d'ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre et remplit les conditions de durée d'âge et de durée de service prévues par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, il est fait application d'un coefficient de majoration de 13 % » ;
2° A l'article 31, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre de points calculé lors de la liquidation de la retraite est affecté d'un coefficient de majoration de 13 % ».
Fait le 21 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau