Article 1 JORFARTI000033703032
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2016 à 21 803 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2016
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2016
Publié le28 décembre 2016
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2016
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1638273A
IdentifiantJORFTEXT000033703029
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 30 novembre 2016 du conseil d'administration du centre national de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033703034
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A.-M. Armanteras-de Saxcé Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau