Article 1 JORFARTI000033703907
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2016
Publié le28 décembre 2016
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRT1634177A
IdentifiantJORFTEXT000033703902
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6, R.141-8 et R. 181-31 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93, paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 27 juin 2016 ;
Vu la saisine de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de la Guadeloupe,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033703909
L'arrêté interministériel du 8 juin 1967 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000033703910
L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe dont le siège social est situé à Baie-Mahault (97122), patio de Houelbourg, rue Ferdinand-Forest, zone industrielle de Jarry.
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
Article 4 JORFARTI000033703911
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est limitée à la région de la Guadeloupe.
Article 5 JORFARTI000033703912
La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000033703913
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)