Article 1 JORFARTI000033719462
En application de l'article D. 312-159-5 du code de l'action sociale et des familles, le compte d'emploi du forfait soins d'une résidence autonomie doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le modèle de compte d'emploi du forfait soins des établissements mentionnés au IV de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2016
Publié le29 décembre 2016
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2016
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1619036A
IdentifiantJORFTEXT000033719458
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (IV) et D. 312-159-5 ;
Vu le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033719464
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033719466
ANNEXE
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Fait le 27 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, C. Michel
Textes cités liens · DILA2
Code de l'action sociale et des familles (V)