Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2016
Publié le29 décembre 2016
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1634262A
IdentifiantJORFTEXT000033724096
RéférenceArrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, JO du 29 décembre 2016, NOR INTJ1634262ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000033724098

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000033724100

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000033724102

ANNEXE EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités
exercées
NOMBRE DE POINTS
d'indice majoré
par emploi
NOMBRE MAXIMAL
d'emplois
NOMBRE MAXIMAL
de points

I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines.

1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A ou B
De 10 à 30
33
500

Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé

2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
A ou B
De 10 à 15
51
510

Chef de section

II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique.

1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A ou B
De 10 à 30
32
475

Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé

2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
A ou B
De 10 à 15
22
220

Chef de section

III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique.

1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A
15
1
15

Chef de bureau ou assimilé, chef de service, adjoint à un chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de service

2° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
A ou B
De 10 à 15
15
150

Chef de section

3° Emploi de responsabilité particulière comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
C
10
7
70

Chef de cuisine

IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine informatique.

1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
A
30
1
30

Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé

V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine immobilier.

1° Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières
B
10
3
30

Chef de section

Dans la limite de 2 000 points
Dans la limite de 200 emplois

Fait le 27 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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