Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 520-3 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27,
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 50,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu avant cette date.
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur. Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010. Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les 3 circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au Journal officiel du 8 octobre 2013. Le dernier indice connu s'élevant à 1643 (indice du 3e trimestre 2016, Journal officiel du 22 décembre 2016), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 aux valeurs suivantes :
RAPPEL DE LA VALEUR de référence | VALEUR ACTUALISÉE au 1er janvier 2017 | ||
|---|---|---|---|
Locaux de bureaux | 3e circonscription | 86,00 € | 93,15 € |
2e circonscription | 214,00 € | 231,78 € | |
1re circonscription | 344,00 € | 372,58 € | |
Locaux commerciaux | 3e circonscription | 30,00 € | 32,50 € |
2e circonscription | 75,00 € | 81,23 € | |
1re circonscription | 120,00 € | 129,97 € | |
Locaux de stockage | 3e circonscription | 14,03 € | 14,09 € |
2e circonscription | 14,03 € | 14,09 € | |
1re circonscription | 14,03 € | 14,09 € |
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2017 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 | VALEUR 2017 | |
|---|---|---|
Locaux de bureaux | Hors circonscription à la 2e circonscription | 154,52 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 268,72 € |
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2014 | VALEUR 2017 | |
|---|---|---|
Locaux de bureaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 197,12 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 302,72 € | |
Locaux commerciaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 69,05 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 105,60 € | |
Locaux de stockage | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 14,09 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 14,09 € |
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 | VALEUR 2017 | |
|---|---|---|
Locaux de bureaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 162,46 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 232,86 € | |
Locaux commerciaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 56,86 € |
De la 3e circonscription à la 1ère circonscription | 81,23 € | |
Locaux de stockage | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 14,09 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 14,09 € |
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2016 | VALEUR 2017 | |
|---|---|---|
Locaux de bureaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 127,81 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 163,01 € | |
Locaux commerciaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 44,68 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 56,87 € | |
Locaux de stockage | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 14,09 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 14,09 € |
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti