Article 1 JORFARTI000033724393
La liste des corps et emplois mentionnés au II de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2016
Publié le29 décembre 2016
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2016
AutoritéMinistère de la fonction publique
NORRDFF1634956A
IdentifiantJORFTEXT000033724391
La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033724394
La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000033724395
La liste des corps et emplois mentionnés au 2° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000033724396
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000033724400
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014
CORPS ET EMPLOIS | DÉCRET STATUTAIRE |
|---|---|
Tous départements ministériels | |
Emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat | Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat |
Emplois d'agent principal des services techniques | Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques |
Emploi de chef de service | Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat |
Emploi de sous-directeur | Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat |
Emploi de directeur de projet | Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics |
Emploi d'expert de haut niveau | Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics |
Ministère chargé de l'agriculture | |
Emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire | Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire |
Emploi de directeur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement | Décret n° 97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement |
Emploi d'inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement | |
Emploi de sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement | |
Corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement | |
Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire | Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire |
Emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole | Décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole |
Corps des cadres techniques de l'Office national des forêts | Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts |
Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts | Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts |
Emploi de direction de l'Office national des forêts | Décret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts |
Emploi de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux | Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux |
Emploi de présidents de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux | |
Emploi de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux | |
Emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics | Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics |
Corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts | Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts |
Corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts | Décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts |
Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de l'agriculture | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole | Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics |
Ministère chargé des affaires étrangères | |
Corps des adjoints techniques de chancellerie | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports | |
Emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives | Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques |
Emplois de direction de l'Ecole nationale des sports de montagne | |
Emplois de direction de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques | |
Corps des adjoints techniques | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Corps des adjoints techniques de laboratoires des administrations de l'Etat et relevant du ministère chargé des affaires sociales | Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat |
Corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat | Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat |
Corps des infirmiers de l'Etat | Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat |
Corps des infirmiers pour l'administration de la Polynésie française | Décret n° 2013-249 du 25 mars 2013 relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française |
Corps des adjoints sanitaires | Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires |
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire | Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire |
Corps des contrôleurs du travail | Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail |
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports | Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports |
Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports | Décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports |
Emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique | Décret n° 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique. |
Emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale | Décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale |
Emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière | Décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière |
Ministère chargé de la culture | |
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle | Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle |
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre | Décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre |
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon | Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon |
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles | Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles |
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France | Décret n° 2004-1038 du 1 octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France |
Emploi de directeur chargé des collections de la Bibliothèque nationale de France | Décret n° 2004-1039 du 1 octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France |
Emploi de directeur chargé des services et des réseaux de la Bibliothèque nationale de France | |
Emploi de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France | |
Emploi de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France | |
Conservateurs du patrimoine | Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine |
Corps des architectes urbanistes de l'Etat | Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat |
Corps des techniciens d'art | Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art |
Corps des chefs de travaux d'art | Décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps |
Corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine | Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine |
Corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France | Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France |
Corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage | Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture |
Corps des adjoints techniques du ministère chargé de la culture | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Ministère chargé de la défense | |
Corps des agents techniques | Décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense. |
Emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale | Décret n° 79-387 du 7 mai 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale |
Emploi de directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale | |
Emploi de secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale | |
Emploi de directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre | Décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
Emploi de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre | |
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications | Décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense |
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications | Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense |
Corps des infirmiers de la défense | Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat |
Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | |
Corps des médecins de l'éducation nationale | Décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique |
Emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique | |
Emplois de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel | Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur |
Emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel | Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel |
Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale | Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat |
Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur | Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat |
Emploi de directeur général du Réseau Canopé | Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. |
Emploi de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) | |
Emploi de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) | |
Emploi de directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) | |
Emploi de président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) | |
Emploi de directeur adjoint du Réseau Canopé | |
Emploi de secrétaire général du Réseau Canopé | |
Emploi de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) | |
Emploi de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) | |
Emploi de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) | |
Emploi de directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) | |
Emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) | |
Emploi de directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) | |
Emploi de directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) | |
Emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) | |
Emplois de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires | Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires |
Emploi de directeur général des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires | Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires |
Emploi d'agents comptables des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires | Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires |
Emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau CANOPE | Décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé |
Emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche | Décret n° 2016-620 du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche |
Emplois de vice-recteur | Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale |
Emplois de conseiller de recteur ou de vice-recteur | |
Emplois de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur | |
Emplois d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er degré | |
Emplois de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire | |
Emplois d'adjoint au secrétaire général d'académie | |
Emplois de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale | |
Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile | |
Corps des adjoints techniques | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Syndics des gens de mer | Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer |
Emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat | Décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat |
Corps des officiers de port | Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port |
Corps des officiers de port adjoints | Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints |
Emploi de responsable de capitainerie | Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie |
Corps des architectes et urbanistes de l'Etat | Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat |
Corps des techniciens de l'environnement | Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement |
Corps des agents techniques de l'environnement | Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement |
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile | Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile |
Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts | Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts |
Corps des chargés de recherche du développement durable | Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable |
Corps des directeurs de recherche du développement durable | |
Ministère chargé de la fonction publique | |
Emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration | Décret n° 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration |
Emploi de directeur d'institut régional d'administration | Décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration |
Ministère chargé de l'intérieur | |
Emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication Emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat | Décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur Décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat |
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de la communication | Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication |
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière | Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière |
Corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides | Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Corps des agents des systèmes d'information et de communication | Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur |
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication | Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur |
Emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication | Décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur |
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur | Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur |
Emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur | Décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur |
Corps des adjoints techniques relevant du ministère de l'intérieur | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur | Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur |
Ministère chargé de la justice | |
Corps des adjoints techniques | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires | Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires |
Emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires | Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires |
Emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur | Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur |
Emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur | Décret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur |
Emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur | Décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur |
Ministères économiques et financiers | |
Emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques | Décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques |
Corps des conseillers économiques | Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques |
Corps des attachés économiques | Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques |
Personnels scientifiques de laboratoire | Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Corps des techniciens de laboratoire | Décret n° 2012-379 d Décret du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget |
Corps des adjoints techniques relevant des ministères économiques et financiers | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Corps des adjoints techniques de laboratoire | Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat |
Corps des administrateurs des postes et télécommunications | Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications |
Corps des ingénieurs-économistes de la construction | Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine |
Corps du contrôle général économique et financier | Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier |
Emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier | Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier |
Conseil d'Etat - Cour nationale du droit d'asile | |
Corps des adjoints techniques | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Juridictions financières | |
Corps des adjoints techniques | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Services du Premier ministre | |
Corps des adjoints techniques | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000033724514
ANNEXE 2 LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1O DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014
CORPS ET EMPLOIS | DÉCRET STATUTAIRE | DATE LIMITE D'ADHÉSION |
|---|---|---|
Tous départements ministériels | ||
Emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat | Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat | 1er juillet 2017 |
Ministère chargé des affaires étrangères | ||
Emploi de chef du protocole | Décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs | 1er juillet 2017 |
Emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) | Décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger | 1er juillet 2017 |
Corps des ministres plénipotentiaires | Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires | 1er juillet 2017 |
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication | 1er juillet 2017 | |
Corps de secrétaires des systèmes d'information et de communication | 1er juillet 2017 | |
Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports | ||
Corps des ingénieurs du génie sanitaire | Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire | 1er juillet 2017 |
Emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire | Décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire | 1er juillet 2017 |
Corps des ingénieurs d'études sanitaires | Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires | 1er juillet 2017 |
Corps des médecins inspecteurs de santé publique | Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique | 1er juillet 2017 |
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique | Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique | 1er juillet 2017 |
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles | Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles | 1er juillet 2017 |
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds | Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds | 1er juillet 2017 |
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles | Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles | 1er juillet 2017 |
Corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles | Décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales | 1er juillet 2017 |
Emploi de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains | Décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains | 1er juillet 2017 |
Emploi de directeur des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains | 1er juillet 2017 | |
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles | Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles | 1er juillet 2017 |
Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé | Décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé | 1er juillet 2017 |
Emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique | Décret n° 2008-1166 du 12 novembre 2008 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général et de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique | 1er juillet 2017 |
Emploi de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique | 1er juillet 2017 | |
Corps de l'inspection générale des affaires sociales | Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales | 1er janvier 2018 |
Ministère chargé de l'agriculture | ||
Corps des ingénieurs de recherche | Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche | 1er septembre 2017 |
Corps des ingénieurs d'études | ||
Corps des assistants ingénieurs | ||
Corps des techniciens de formation et de recherche | ||
Corps des adjoints techniques de formation et de recherche | ||
Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement | Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement | 1er janvier 2018 |
Corps des techniciens supérieurs | Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture | 1er janvier 2018 |
Ministère chargé de la culture | ||
Corps des chargés d'études documentaires | Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires | 1er juillet 2017 |
Corps de secrétaires de documentation | Décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture | 1er juillet 2017 |
Corps des ingénieurs de recherche | Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux | 1er septembre 2017 |
Corps des ingénieurs d'études | ||
Corps des assistants ingénieurs | ||
Corps des techniciens de recherche | ||
Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
Corps des magasiniers des bibliothèques | Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques | 1er septembre 2017 |
Corps des bibliothécaires | Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires | 1er septembre 2017 |
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés | Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés | 1er septembre 2017 |
Conservateurs des bibliothèques | Décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques | 1er septembre 2017 |
Conservateurs généraux des bibliothèques | ||
Corps des ingénieurs de recherche | Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur | 1er septembre 2017 |
Corps des ingénieurs d'études | ||
Corps des assistants ingénieurs | ||
Corps des techniciens de recherche et formation | ||
Corps des adjoints techniques de recherche et de formation | ||
Corps des ingénieurs de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques | Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique Décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques Décret n° 92-1060 du 1 octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (IRSTEA) | 1er septembre 2017 |
Corps des ingénieurs d'études des établissements publics, scientifiques et technologiques | ||
Corps des assistants ingénieurs des établissements publics, scientifiques et technologiques | ||
Corps des techniciens de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques | ||
Corps des adjoints techniques de la recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques | ||
Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile | ||
Corps interministériel des chargés d'études documentaires | Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires | 1er juillet 2017 |
Emploi de chef d'unité technique de Météo-France | Décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France | 1er juillet 2017 |
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie | Décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie | 1er juillet 2017 |
Corps des techniciens supérieurs de la météorologie | Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie | 1er juillet 2017 |
Corps des aides-techniciens de la météorologie | Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie | 1er juillet 2017 |
Corps des dessinateurs de l'équipement | Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement | 1er janvier 2018 |
Corps des experts techniques des services techniques | Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports | 1er janvier 2018 |
Emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat | Décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat | 1er janvier 2018 |
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat | Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat | 1er janvier 2018 |
Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière | Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière | 1er janvier 2018 |
Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat | Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat | 1er janvier 2018 |
Emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat | Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe | 1er janvier 2018 |
Corps des techniciens supérieurs du développement durable | Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable | 1er janvier 2018 |
Ministère chargé de l'intérieur | ||
Corps de l'inspection générale de l'administration | Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur | 1er janvier 2018 |
Ministère chargé de la justice | ||
Emploi de directeur fonctionnel d'insertion et de probation | Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation | 1er juillet 2017 |
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | 1er juillet 2017 |
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | 1er juillet 2017 |
Corps des directeurs des services pénitentiaires | Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires | 1er juillet 2017 |
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires | Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires | 1er juillet 2017 |
Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires | 1er juillet 2017 | |
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire | Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | 1er juillet 2017 |
Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire | 1er juillet 2017 | |
Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire | 1er juillet 2017 | |
Corps des directeurs des services de greffe judiciaires | Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires | 1er juillet 2017 |
Corps des greffiers des services judiciaires | Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires | 1er juillet 2017 |
Corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse | Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse | 1er juillet 2017 |
Corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse | Décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse | 1er juillet 2017 |
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse | Décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse | 1er juillet 2017 |
Corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse | Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse | 1er juillet 2017 |
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse | Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse | 1er juillet 2017 |
Emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse | Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse | 1er juillet 2017 |
Emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche à l'Ecole nationale de la magistrature | Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature | 1er juillet 2017 |
Emploi de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée à l'Ecole nationale de la magistrature | 1er juillet 2017 | |
Emploi de chef de cabinet à l'Ecole nationale de la magistrature | 1er juillet 2017 | |
Emploi de sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature | 1er juillet 2017 | |
Emploi de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature | 1er juillet 2017 | |
Emploi de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature | 1er juillet 2017 | |
Emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature | 1er juillet 2017 | |
Ministères économiques et financiers | ||
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques | 1er juillet 2017 |
Corps des inspecteurs généraux l'Institut national de la statistique et des études économiques | Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques | 1er juillet 2017 |
Corps des attachés-statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques | 1er juillet 2017 |
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques | 1er juillet 2017 |
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines | Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines | 1er janvier 2018 |
Corps des dessinateurs projeteurs | Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances | 1er janvier 2018 |
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines | Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines | 1er janvier 2018 |
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie | Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie | 1er janvier 2018 |
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques | Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques | 1er janvier 2018 |
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques | Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques | 1er janvier 2019 |
Corps des administrateurs des finances publiques | Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques | 1er janvier 2019 |
Corps des contrôleurs des finances publiques | Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public | 1er janvier 2019 |
Corps des agents administratifs des finances publiques | Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques | 1er janvier 2019 |
Corps des agents techniques des finances publiques | Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques | 1er janvier 2019 |
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques | Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques | 1er janvier 2019 |
Emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques | Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 1er janvier 2019 |
Emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel | Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel | 1er janvier 2019 |
Conseil économique, social et environnemental | ||
Corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental | Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission | 1er janvier 2019 |
Corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental | ||
Emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental | ||
Corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental | Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental | 1er janvier 2019 |
Corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental | Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental | 1er janvier 2019 |
Annexe
Annexe 3 JORFARTI000033724604
ANNEXE 3 LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 2O DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014
CORPS ET EMPLOIS | DÉCRET STATUTAIRE |
|---|---|
Tous départements ministériels | |
Emplois de secrétaire général, directeur général directeur d'administration centrale | Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement |
Ministère chargé des affaires étrangères | |
Emplois de secrétaire général de chancellerie diplomatique | Décret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique |
Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports | |
Emploi de médecin inspecteur régional | Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone |
Emplois de conseiller sanitaire de zone | |
Emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional | Décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional |
Ministère chargé de l'agriculture | |
Cops des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole | Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole |
Corps des professeurs de lycée professionnel agricole | Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole |
Corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture | Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture |
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole | Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole |
Corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments | Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
Ministère chargé des affaires sociales | |
Corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles | Décret n° 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles |
Corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles | Décret n° 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance |
Corps des techniciens de physiothérapie | Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé |
Corps des professeurs de sport | Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport |
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse | Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse |
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs | Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs |
Emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique | Décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique |
Ministère chargé des affaires étrangères | |
Chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur | Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement |
Ministère chargé de la culture | |
Corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique | Décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique |
Corps des professeurs des écoles d'architecture | Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture |
Corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture | Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture |
Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art | Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art |
Ministère chargé de la défense | |
Corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides | Décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides |
Corps des infirmiers civils de soins généraux | Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense |
Corps des aides-soignants et agents des services qualifiés civils | Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense |
Corps des techniciens paramédicaux civils | Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense |
Corps des cadres de santé paramédicaux civils | Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense |
Corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre | Décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | |
Emplois de recteur d'académie | Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement |
Corps des professeurs, du directeur du laboratoire d'essais et du personnel des divers services du Conservatoire national des arts et métiers | Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers |
Corps de chefs de travaux | Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique fixant certaines règles relatives au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'école normale supérieure et des facultés des universités des départements |
Corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures | Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures |
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive | Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive |
Corps des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines | Décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 relatif au statut particulier des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines |
Corps des instituteurs | Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions |
Sous-directeurs et sous-directrices des Ecoles normales supérieures | Décret n° 62-377 du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés des facultés de droit |
Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques | Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques |
Corps des conseillers principaux d'éducation | Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation |
Corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré | Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré |
Corps des professeurs certifiés | Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés |
Corps des adjoints d'enseignement | Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement |
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive | Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive |
Corps des instituteurs de la Polynésie française | Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française |
Corps des directeurs de recherches des établissements publics scientifiques et technologiques | Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques |
Corps des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques | |
Corps des chargés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques | |
Corps des attachés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques | |
Corps des secrétaires d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques | |
Corps des professeurs des universités | Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences |
Corps des maîtres de conférences | |
Corps des professeurs des universités de médecine générale | Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale |
Corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale | |
Corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers | Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires |
Corps des maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers | |
Fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique | Décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique |
Corps des astronomes et physiciens | Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints |
Corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints | |
Corps des professeurs d'enseignement général des collèges | Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège |
Corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales | Décret n° 88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales |
Corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers | Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école |
Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales | Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales |
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales | |
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient | Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient |
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient | |
Corps des professeurs des écoles | Décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles |
Corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues | Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues |
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale | Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale |
Corps des techniciens de l'éducation nationale | |
Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle | Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle |
Corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle | |
Corps des professeurs de lycée professionnel | Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel |
Corps des assistants de l'enseignement supérieur | Décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur |
Corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française | Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française |
Corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte | Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte |
Corps des professeurs des écoles à Mayotte | Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles |
Corps des professeurs du Collège de France | Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France |
Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation | Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale |
Corps des inspecteurs de l'éducation nationale | Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale |
Corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux | |
Corps des directeurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | Décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer |
Corps des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | |
Ingénieurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | |
Ingénieurs d'études de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | |
Assistants ingénieurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | |
Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | |
Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile | |
Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime | Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime |
Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat | Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 1er janvier 2018 |
Emploi de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière | Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut national de l'information géographique et forestière |
Emploi de secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière | |
Emploi de directeurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière | |
Emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande | Décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande |
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile |
Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne | Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne |
Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne | Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne |
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile | Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile |
Emploi de responsable technique de l'aviation civile | Décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile |
Emploi de chefs de service technique principaux de l'aviation civile | Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civil |
Emploi de chefs de service technique de l'aviation civile | |
Emploi de chefs d'unité technique, de l'aviation civile | |
Emploi de cadres supérieurs techniques de l'aviation civile | |
Emploi de cadres techniques de l'aviation civile | |
Emploi de secrétaire général de l'école nationale des ponts et chaussées | Décret n° 56-1050 du 13 octobre 1956 portant règlement d'administration publique relatif à la fixation du statut particulier des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées |
Ministère chargé de l'intérieur | |
Emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police | Décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police |
Emploi de directeur des services actifs de la police nationale | Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement |
Emploi de chef du service de l'inspection générale de la police nationale | Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement |
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale | Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale |
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale. | Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale |
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale | Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
Corps de commandement de la police nationale | Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale |
Corps de conception et de direction de la police nationale | Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale |
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale | Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
Emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale | Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale |
Emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale | Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale |
Emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique | Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique |
Ministère chargé de la justice | |
Corps des chefs des services d'insertion et de probation | Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire |
Corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte | Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat |
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | |
Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur | Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur |
Ministères économiques et financiers | |
Corps de l'inspection générale des finances | Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances |
Corps des ingénieurs des mines | Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines |
Emploi de directeur régional du commerce extérieur | Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur |
Emploi d'attaché régional du commerce extérieur | |
Personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A | Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Emploi de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Corps des adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Corps des agents de contestation des douanes | Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes |
Corps des contrôleurs des douanes et des droits indirects | Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects |
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects | Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects |
Emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects | Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects |
Emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects | |
Emploi d'administrateur des douanes et droits indirects | |
Emploi de personnels navigants de direction générale des douanes et droits indirects | Décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects |
Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole | Décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole |
Fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris | Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles |
Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale | Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale |
Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale | Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale |
Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale | Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale |
Corps des enseignants de l'Institut Mines-Télécom | Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom |
Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom | Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom |
Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile | |
Membres du Conseil d'Etat | Code de justice administrative |
Membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel | |
Juridictions financières | |
Membres de la Cour des comptes | Code des juridictions financières |
Emploi de président de chambre régionale des comptes | |
Emploi de vice-président de chambre régionale des comptes | |
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes | |
Services du Premier ministre | |
Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites | Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites |
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
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