Décret n° 2016-1929 du 28 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale

Publics concernés : personnels enseignants, personnels de documentation, conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et inspecteurs de l'éducation nationale. Objet : prolongation de deux ans du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour les personnels exerçant dans les lycées classés ZEP à la rentrée 2015. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge de deux ans la clause transitoire spécifique introduite pour une durée de deux ans par le décret n° 2015-1088 du 28 août 2015. Les personnels exerçant dans les lycées classés ZEP à la rentrée 2015 bénéficieront de la nouvelle bonification indiciaire liée à ces classements pendant une période de quatre ans. Référence : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2016,