Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2016 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le20 décembre 2016

Publié le30 décembre 2016

PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2016

AutoritéMinistère de l'économie et des finances

NORECFB1635389A

IdentifiantJORFTEXT000033735280

Référence

Arrêté du 20 décembre 2016 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, JO du 30 décembre 2016, NOR ECFB1635389A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 vicies ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 53 ;

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 40,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000033735284

Les taux de la taxe sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés pour l'année 2017 comme suit :

	EURO par centaine de kilogrammes	EURO par centaine de litres
Huile d'olive	19,047	17,149
Huile d'arachide et de maïs	17,149	15,614
Huiles de colza et de pépins de raisins	8,786	7,999
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées	14,963	13,044
Huiles de coprah et de palmiste	11,414	-
Huile de palme	10,454	-
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées	19,047	-

Le taux d'inflation retenu est de 0,80 %.

Article 2 JORFARTI000033735286

Le directeur général des finances publiques et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, J.-F. Juéry

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (V)

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (V)

Code général des impôts, CGI. (V)