Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2016 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2017

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 décembre 2016
Publié le30 décembre 2016
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFB1637709A
IdentifiantJORFTEXT000033735350
RéférenceArrêté du 23 décembre 2016 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2017, JO du 30 décembre 2016, NOR ECFB1637709ALégifrance →

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000033735352

Pour l'année 2017, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2 JORFARTI000033735353

L'arrêté du 17 décembre 2015 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2016 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000033735355

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000033735358

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2017 ET PLAFOND ANNUEL DE DÉPENSES


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE
de trésorerie
(en €)

PLAFOND
de dépenses autorisées
(en €)

Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

18 000 000

72 000 000

Sécurité civile

161

hors titre 2

1 240 000

4 960 000

Total ATAF

TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

AVANCE de trésorerie
(en €)

PLAFOND
de dépenses
autorisées
(en €)

Solde

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

129

2

200 000 €

184 000 €

Mission défense

Soutien de la politique de défense

212

2

112 800 000 €

93 988 000 €

Mission action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

39 700 000 €

33 090 000 €

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

4 614 400 000 €

3 845 326 000 €

Police nationale

176

2

4 100 000 €

3 409 000 €

Mission écologie, développement et mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

1 200 000 €

970 000 €

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

700 000 €

588 000 €

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

2 200 000 €

1 821 000 €

Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

2

100 000 €

68 000 €

Total ATS

2

4 775 400 000 €

3 979 444 000 €

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000033735359

ANNEXE 2 Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2017


PROGRAMMES

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOUT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

AVANCE
de trésorerie
(en €)

Direction de l'action du Gouvernement

129

Coordination du travail gouvernemental

22 000 €

22 000 €

20 000 €

20 000 €

20 000 €

20 000 €

20 000 €

20 000 €

18 000 €

18 000 €

200 000 €

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

12 408 000 €

12 408 000 €

11 280 000 €

11 280 000 €

11 280 000 €

11 280 000 €

11 280 000 €

11 280 000 €

10 152 000 €

10 152 000 €

112 800 000 €

Mission action extérieure de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 367 000 €

4 367 000 €

3 970 000 €

3 970 000 €

3 970 000 €

3 970 000 €

3 970 000 €

3 970 000 €

3 573 000 €

3 573 000 €

39 700 000 €

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

507 584 000 €

507 584 000 €

461 440 000 €

461 440 000 €

461 440 000 €

461 440 000 €

461 440 000 €

461 440 000 €

415 296 000 €

415 296 000 €

4 614 400 000 €

176

Police nationale

451 000 €

451 000 €

410 000 €

410 000 €

410 000 €

410 000 €

410 000 €

410 000 €

369 000 €

369 000 €

4 100 000 €

Mission écologie, développement et mobilité durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

132 000 €

132 000 €

120 000 €

120 000 €

120 000 €

120 000 €

120 000 €

120 000 €

108 000 €

108 000 €

1 200 000 €

Mission justice

166

Justice judiciaire

77 000 €

77 000 €

70 000 €

70 000 €

70 000 €

70 000 €

70 000 €

70 000 €

63 000 €

63 000 €

700 000 €

Mission administration générale et territoriale de l'Etat

216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

242 000 €

242 000 €

220 000 €

220 000 €

220 000 €

220 000 €

220 000 €

220 000 €

198 000 €

198 000 €

2 200 000 €

Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines

218

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

11 000 €

11 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

9 000 €

9 000 €

100 000 €

Total

525 294 000 €

525 294 000 €

477 540 000 €

477 540 000 €

477 540 000 €

477 540 000 €

477 540 000 €

477 540 000 €

429 786 000 €

429 786 000 €

4 775 400 000 €

Fait le 23 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, P. Lonné

Textes cités liens · DILA1

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