Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-11,
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8,
Arrêtent :
L'augmentation de la dotation en capital de l'établissement public Agence française de développement de 4 000 000 000,00 euros (quatre milliards d'euros) à 6 407 998 856 euros (six milliards quatre cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), pour un montant de 2 407 998 856 euros (deux milliards quatre cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), est approuvée.
Cette disposition entre en vigueur lors de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2016.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 27 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert