Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du conseil d'administration du 16 juin 2016 du FONGECIF Languedoc-Roussillon, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis parc d'activité la Peyrière, 10, rue Robert-Schuman, 34430 Saint-Jean-de-Védas qui approuve les dispositions du traité de fusion signé le 18 octobre 2016 avec le FONGECIF Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, 4, rue Giotto, parc technologie du Canal, 31522 Romainville-Saint-Agne,
Arrête :
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Languedoc-Roussillon, sis parc d'activité la Peyrière, 10, rue Robert-Schuman à Saint-Jean-de-Védas pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Languedoc-Roussillon adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
L'arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation du FONGECIF Languedoc-Roussillon est abrogé.
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier