Article 1 JORFARTI000033748383
Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2016
NatureDécret
Signé le30 décembre 2016
Publié le31 décembre 2016
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVT1623785D
IdentifiantJORFTEXT000033748378
Publics concernés : marins des secteurs de la pêche et de la conchyliculture bénéficiant, ou susceptibles de bénéficier, d'un mandat de président de comité des pêches maritimes et des élevages marins ou de comité de la conchyliculture. Objet : conditions et modalités de prise en compte, dans la liquidation de la pension de retraite des marins, des services effectués en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de demande de surclassement de deux catégories conformément au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports et fixe les règles de détermination de la catégorie de référence permettant le surclassement. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports notamment son article L. 5552-16 ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 77,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000033748385
La catégorie de référence pour déterminer le surclassement de deux catégories est la moyenne des catégories affectées aux emplois embarqués au cours de la période des douze mois précédant le début du mandat de président, calculée au prorata de la durée de chacune d'elles et arrondie à l'entier supérieur. Cette catégorie de référence est recalculée à chaque nouveau mandat dès lors que le marin reprend la navigation à l'issue d'un mandat.
Article 3 JORFARTI000033748386
Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.
Article 4 JORFARTI000033748387
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 - art. 77 · application
Code des transports (V)
Cité par 1 texte
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