Publics concernés : services de l'Etat. Objet : adaptation des compétences du comptable spécialisé du Domaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : les dispositions de l'article 42 de la loi ° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont fait évoluer les règles de financement de la politique immobilière de l'Etat. Elles ont notamment élargi le périmètre des recettes qui abondent le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Ainsi, sont affectés à ce compte, à partir du 1er janvier 2017, le produit des redevances domaniales et des loyers perçus par l'Etat au titre des autorisations ou des concessions de toute nature dont la fixation relève de la compétence des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques à l'exclusion de ceux concernant le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est gestionnaire. Cette évolution implique de préciser les compétences du comptable spécialisé du Domaine qui est, aux termes du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006, chargé de recouvrer les recettes du compte d'affectation afin de maintenir, par dérogation à cette règle, la compétence actuelle des comptables publics locaux pour recouvrer ces différents produits domaniaux nouvellement affectés au compte d'affectation susmentionné. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 modifié portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033748654
La première phrase de l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”. Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. »
Article 2 JORFARTI000033748656
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000033748658
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
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