Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033748724
Le titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement porté sur ce titre, les mentions suivantes :
1° La référence du titre exécutoire initial et l'identifiant du forfait de post-stationnement impayé concernés par l'annulation ;
2° La dénomination, les coordonnées et le SIRET de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
3° L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination et SIREN pour les personnes morales) et l'adresse postale du redevable ;
4° Le montant de l'annulation du forfait de post-stationnement impayé et, le cas échéant, le montant de l'annulation de la majoration ;
5° Les montants rectifiés du forfait de post-stationnement impayé et le cas échéant de sa majoration ;
6° La désignation du comptable assignataire du titre d'annulation.
Article 2 JORFARTI000033748726
Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.
Article 3 JORFARTI000033748727
Le titre d'annulation est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l'ordonnateur.
Article 4 JORFARTI000033748728
Le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation.
Article 5 JORFARTI000033748729
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 6 JORFARTI000033748731
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent
Textes cités liens · DILA4
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)