Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations

Article 1 JORFARTI000033748737

Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales sont, pour chaque forfait de post-stationnement impayé, les suivantes :

1° La dénomination, les coordonnées et le SIRET de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

2° Les éléments relatifs au constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement : le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; le lieu de stationnement du véhicule ; la date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ; le numéro de l'avis de paiement ;

3° Les éléments financiers : le montant du forfait de post-stationnement initialement dû, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire ; le cas échéant, le montant du forfait de post-stationnement partiellement acquitté, annulé ou ayant donné lieu à une remise partielle ; le reste à payer par le redevable constituant le montant du forfait de post-stationnement impayé.

Article 2 JORFARTI000033748739

L'ordonnateur communique en retour l'identifiant attribué à chaque forfait de post-stationnement impayé.

Article 3 JORFARTI000033748740

Cette même information est communiquée à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte bénéficiaire, ou le cas échéant au tiers contractant de la collectivité, lorsque le forfait de post-stationnement qui a donné lieu à envoi par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné à l'article L. 2333-87 précité, se révèle impayé.

Article 4 JORFARTI000033748741

Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre d'annulation visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales sont, pour chaque annulation, les suivantes :

1° Les éléments d'identification et coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat concerné ;

2° L'identifiant, mentionné à l'article 2, du forfait de post-stationnement impayé concerné ;

3° L'identité du débiteur ;

4° Le montant de l'annulation, dans la limite du montant du forfait de post-stationnement impayé initialement transmis ;

5° La référence de la décision d'annulation.

Article 5 JORFARTI000033748743

Les informations régies par le présent arrêté sont échangées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la fiabilité des données qui en sont l'objet. Les modalités techniques de ces échanges d'informations sont définies par une convention spécifique conclue entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant.

Article 6 JORFARTI000033748744

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Article 7 JORFARTI000033748746

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.