Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé

Article 1 JORFARTI000033748752

Le titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement impayé porté sur ce titre, les mentions suivantes :

1° L'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

2° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;

3° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;

4° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule concerné ;

5° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;

6° L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination et SIREN pour les personnes morales) et l'adresse postale du redevable ;

7° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

8° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;

9° L'identifiant attribué par l'ordonnateur au forfait de post-stationnement impayé et à sa majoration ;

10° La désignation du comptable assignataire du titre exécutoire.

Article 2 JORFARTI000033748754

Le titre exécutoire porte mention des coordonnées de l'ordonnateur. Il est daté, signé, le cas échéant sous forme numérisée, et revêtu de la formule exécutoire suivante : « Pour valoir titre exécutoire, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ».

Article 3 JORFARTI000033748756

Le titre exécutoire porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.

Article 4 JORFARTI000033748757

L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes :

1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;

2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;

3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;

4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;

5° L'identité et l'adresse du redevable ;

6° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

7° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;

8° La désignation et les coordonnées de l'ordonnateur du titre exécutoire ;

9° La date du titre exécutoire ;

10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ;

11° Les modalités de paiement ;

12° Les voies et délais de recours ;

13° Le droit d'accès et de rectification des informations auprès de la CNIL.

Article 5 JORFARTI000033748759

L'avertissement est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.

Article 6 JORFARTI000033748760

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Article 7 JORFARTI000033748762

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.