Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 décembre 2016
Publié le31 décembre 2016
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFB1634497A
IdentifiantJORFTEXT000033748826
RéférenceArrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, JO du 31 décembre 2016, NOR ECFB1634497ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5315-1,

Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, notamment ses articles 2 à 4,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000033748829

Les biens immobiliers dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.

Article 2 JORFARTI000033748832

Les biens, droits et obligations de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail afférents aux immeubles mentionnés à l'article 1er sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par l'établissement public.

Article 3 JORFARTI000033748834

Le transfert de la propriété des sites dont la liste est annexée au présent arrêté prend effet à la date de signature des actes de transfert à caractère authentique qui feront l'objet d'une publication dans chaque service de la publicité foncière ou dans chaque bureau du livre foncier compétent.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée, les actes de transfert ne donnent pas lieu, lors de la formalité de publicité foncière, au paiement d'aucune indemnité, droit ou taxe.

Article 4 JORFARTI000033748836

Le directeur du budget et la directrice de l'immobilier de l'Etat au ministère de l'économie et des finances, la directrice des finances, des achats et des services et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000033748838

ANNEXE


RÉGION

CENTRE

ADRESSE

VALORISATION
en €

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre de Clermont-Beaumont

16, rue Vercingétorix 63100 CLERMONT-FERRAND

2 960 000

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre de Montluçon

rue Alexandre Duchet 03103 MONTLUÇON

1 500 000

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre du Puy-en-Velay

ZI Blavozy 43700 ST GERMAIN-LAPRADE

2 645 000

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre d'Aurillac

4, rue Ampère 15000 AURILLAC

303 900

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre d'Annecy Poisy

675, route de Macully 74330 POISY

4 240 000

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre de Bourg-en-Bresse

route de Seillon 01000 BOURG-EN-BRESSE

4 190 000

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre de Chambéry

81, avenue du Grand Arietaz 73000 CHAMBÉRY

3 060 000

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre de Lyon St Priest

97, rue Aristide-Briand 69800 ST-PRIEST

4 510 000

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre de Grenoble Pont de Claix

38, avenue Victor-Hugo 38800 PONT-DE-CLAIX

4 420 000

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre de Lyon Rillieux

8, chemin des Iles 69144 RILLIEUX-LA-PAPE

2 030 000

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre de Valence

336, rue de Chabeuil 26901 VALENCE

3 200 000

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Centre de Lyon Vénissieux

35, boulevard Jodino 69633 VÉNISSIEUX

7 650 000

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Centre de Dijon Chevigny

2, rue du Château 21800 CHEVIGNY-ST-SAUVEUR

1 550 000

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Centre de Dijon Quétigny

15, rue du Cap-Vert 21800 QUÉTIGNY

1 489 200

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Centre de Montceau-les-Mines

1, rue du Petit-Bois 71307 MONTCEAU-LES-MINES

1 300 000

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Centre de Nevers

5, route de Sermoise 58000 NEVERS

2 420 000

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Centre de Belfort

1, rue Ernest-Thierry-Mieg et rue Olympe-de-Gouges 90000 BELFORT

2 220 000

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Centre de Besançon

19, avenue de l'Observatoire 25000 BESANÇON

1 050 000

BRETAGNE

Centre d'Auray Kervalh-en Brech

Kervalh 56406 AURAY

2 020 000

BRETAGNE

Centre de Brest

15, rue du Petit-Spernot 29238 BREST

2 250 000

BRETAGNE

Centre de Saint Brieuc Langueux

29, rue des Madières 22360 LES GRÈVES-LANGUEUX

3 100 000

BRETAGNE

Centre de Lorient

32, rue René Lote 56323 LORIENT

2 310 000

BRETAGNE

Centre de Morlaix

39, rue Bellevue-de-la-Madeleine 29679 MORLAIX

2 680 000

BRETAGNE

Centre de Quimper

25 27, rue de Saint-Alor 29337 QUIMPER

4 350 000

BRETAGNE

Centre de Rennes

6, avenue du Haut-Sancé 35069 RENNES

11 970 000

BRETAGNE

Centre de Saint-Malo

75, boulevard Gambetta 35417 ST-MALO

2 310 000

BRETAGNE

Centre de Loudéac

rue Chateaubriand 22606 LOUDÉAC

3 124 800

CENTRE-VAL DE LOIRE

Centre de Bourges

6, chemin de Villeneuve 18000 BOURGES

3 270 000

CENTRE-VAL DE LOIRE

Centre de Châteauroux

134, rue de Vaugirard 36003 CHÂTEAUROUX

1 550 000

CENTRE-VAL DE LOIRE

Centre d'Orléans Olivet

rue Basse Mouillère 45161 OLIVET

3 620 000

CENTRE-VAL DE LOIRE

Centre de Tours St Symphorien

56, avenue du Danemark 37072 TOURS

2 730 000

CENTRE-VAL DE LOIRE

Centre de Chartres

2, rue Gaston-Planté 28008 CHARTRES

3 755 000

CORSE

Centre d'Ajaccio Yolanda

Le Yolanda 20167 SARROLA-CARCOPINO

2 210 000

GRAND EST

Centre de Colmar

1, avenue Joseph Rey 68027 COLMAR

2 310 000

GRAND EST

Centre de Mulhouse

rue de l'Ecluse 68057 MULHOUSE

2 960 000

GRAND EST

Centre de Charleville Montcy ND

rue Gustave-Gailly 08090 MONTCY-NOTRE-DAME

2 230 000

GRAND EST

Centre de Reims

rue du Général-Micheler 51100 REIMS

4 300 000

GRAND EST

Centre de Romilly-sur-Seine

17 bis avenue du 8 mai 10100 ROMILLY-SUR-SEINE

2 320 000

GRAND EST

Centre de Troyes Pont Ste Marie

7, rue Robert-Keller 10150 PONT-STE-MARIE

1 690 000

GRAND EST

Centre d'Epinal Golbey

route des Forges 88198 GOLBEY

3 750 000

GRAND EST

Centre de Metz

6, rue Pierre-Boileau 57063 METZ

4 460 000

GRAND EST

Centre de Nancy Laxou

75, boulevard du Maréchal-Foch 54524 LAXOU

3 250 000

GRAND EST

Centre de Remiremont

26, rue Charlet 88211 REMIREMONT

2 210 000

GRAND EST

Centre de Saint Avold

96, rue du Général-Altmeyer 57507 ST-AVOLD

2 390 000

GRAND EST

Centre de Verdun

16, avenue du Président-Kennedy 55100 VERDUN

1 872 100

HAUTS-DE-FRANCE

Centre de Berck-sur-Mer

75, chemin des Anglais 62604 BERCK

2 350 000

HAUTS-DE-FRANCE

Centre de Douai Cantin

6, rue du Moulinel 59169 CANTIN

2 330 000

HAUTS-DE-FRANCE

Centre de Dunkerque

407, avenue de la Gironde 59640 DUNKERQUE

1 030 000

HAUTS-DE-FRANCE

Centre de Hazebrouck

222, rue du Vieux-Berquin 59190 HAZEBROUCK

2 660 000

HAUTS-DE-FRANCE

Centre Valenciennes Sentinelle

710, rue Gustave-Delory 59174 LA SENTINELLE

1 460 000

HAUTS-DE-FRANCE

Centre de Liévin

rue Léon-Blum 62801 LIÉVIN

2 330 000

HAUTS-DE-FRANCE

Centre de Lille Lomme

35, rue de la Miterie 59463 LILLE

5 790 000

HAUTS-DE-FRANCE

Centre de Maubeuge Rousies

2, chemin de l'Arsenal 59131 ROUSIES

3 596 900

HAUTS-DE-FRANCE

Centre de Roubaix

20, rue du Luxembourg 59058 ROUBAIX

2 510 000

HAUTS-DE-FRANCE

Centre de Calais

168 boulevard Curie 62104 CALAIS

4 044 900

HAUTS-DE-FRANCE

Centre d'Amiens

30, rue de PoulainVille - CS 78015 - 80084 AMIENS

4 740 000

HAUTS-DE-FRANCE

Centre de Compiègne

18A rue de la Glacière 60206 COMPIÈGNE

3 024 000

ÎLE-DE-FRANCE

Centre de Champs sur Marne

67 69, avenue du Général-de-Gaulle 77420 CHAMPS-SUR-MARNE

7 020 000

ÎLE-DE-FRANCE

Centre de Créteil

9, rue Marc-Seguin 94015 CRÉTEIL

7 340 000

ÎLE-DE-FRANCE

Centre de Lardy

5, route Nationale 91510 LARDY

4 060 000

ÎLE-DE-FRANCE

Centre du Plessis Robinson

4, rue de Sceaux 92350 LE PLESSIS-ROBINSON

2 340 000

ÎLE-DE-FRANCE

Centre de Mantes Magnanville

rue des Graviers 78200 MAGNANVILLE

1 430 000

ÎLE-DE-FRANCE

Centre de Meaux

30, boulevard du Chevalier-Bayard 77333 MEAUX

1 950 000

ÎLE-DE-FRANCE

Centre de Meudon la Forêt

12 14, avenue du Maréchal-Juin 92366 MEUDON

8 890 000

ÎLE-DE-FRANCE

Centre de Saint Ouen l'Aumône

2, rue de la Garenne 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE

2 130 000

ÎLE-DE-FRANCE

Centre de Stains

1, rue de la citoyenneté 93245 STAINS

6 860 000

ÎLE-DE-FRANCE

Centre d'Evry Ris Orangis

2, avenue Louis-Aragon 91130 RIS-ORANGIS

2 210 600

NORMANDIE

Centre d'Alençon

181, avenue du Général-Leclerc 61000 ALENÇON

630 000

NORMANDIE

Centre d'Ifs

rue Anton-Tchekhov 14123 IFS

1 700 000

NORMANDIE

Centre de Caen

rue de Rosel 14000 CAEN

7 310 000

NORMANDIE

Centre de Coutances

83, avenue de la République 50205 COUTANCES

620 000

NORMANDIE

Centre de Cherbourg Equeurdreville

rue Paul-Nicolle 50652 CHERBOURG-OCTEVILLE, rue de Beuzeville 50120 EQUEURDREVILLE-HAINNEVLLE

2 520 000

NORMANDIE

Centre d'Evreux

4, rue Lakanal 27033 EVREUX

4 990 000

NORMANDIE

Centre du Havre

51, rue Flandres Dunkerque 76610 LE HAVRE

3 200 000

NORMANDIE

Centre de Rouen St Etienne du R.

135, rue du Madrillet 76801 ST ETIENNE-DU-ROUVRAY

7 490 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre d'Agen Foulayronnes

10, rue Marcel-Pagnol 47510 FOULAYRONNES

390 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Bayonne

25, chemin de Laharie 64115 BAYONNE

2 780 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Bordeaux Caudéran

44, rue de Bréau et 22, rue Alfred de Vigny 33073 BORDEAUX

2 520 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Bordeaux Pessac

94, avenue de Canejan 33605 PESSAC

4 879 100

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Bordeaux Bègles

50, rue Ferdinand Buisson 33321 BÈGLES

5 515 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Pau

37, avenue du Bezet 64011 PAU

2 430 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Périgueux Boulazac

avenue Ambroise-Croizat 24750 BOULAZAC

3 360 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Brive la Gaillarde

53, rue Maurice-Rollinat 19103 BRIVE-LA-GAILLARDE

1 040 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre d'Egletons

route de Sarran 19 300 ÉGLETONS

420 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Guéret

Lieu-dit Le Clocher 23000 ST-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS

440 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Limoges Babylone

68, rue de Babylone 87000 LIMOGES

2 810 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Limoges Romanet

27, rue Léonard-Samié 87016 LIMOGES

7 490 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre d'Angoulême La Braconne

104, route du Lac Mélot 16600 MORNAC

4 210 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Châtellerault

209, grand rue de Châteauneuf 86100 CHÂTELLERAULT

9 100 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Niort

40, rue Pierre Chantelauze 79024 NIORT

2 350 000

NOUVELLE-AQUITAINE

Centre de Rochefort

57, avenue Bernadotte 17300 ROCHEFORT

1 660 000

OCCITANIE

Centre de Béziers

34, rue de Costesèque 34500 BÉZIERS

2 930 000

OCCITANIE

Centre de Carcassonne

1 allée Bernard-Palissy 11860 CARCASSONNE

2 700 000

OCCITANIE

Centre de Montpellier St Jean

12, rue Jean-Mermoz 34430 ST-JEAN-DE-VEDAS

2 490 000

OCCITANIE

Centre de Nîmes

168, route de Beaucaire 30000 NIMES

5 020 000

OCCITANIE

Centre de Perpignan Rivesaltes

Espace entreprise Méditerranée 66600 RIVESALTES

3 710 000

OCCITANIE

Centre d'Albi

rue des Trois-Buissons 81012 ALBI

3 600 000

OCCITANIE

Centre de Toulouse Balma

73, rue Saint-Jean 31130 BALMA

14 400 000

OCCITANIE

Centre de Montauban

325, avenue de Montech 82017 MONTAUBAN

2 420 000

OCCITANIE

Centre de Rodez

rue Jean-Ferrieu 12000 RODEZ

1 110 000

OCCITANIE

Centre de Tarbes

92, rue Alsace-Lorraine 65001 TARBES

2 640 000

OCCITANIE

Centre de Toulouse Palays

1 allée Jean-Griffon 31405 TOULOUSE

9 450 000

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Centre d'Avignon Le Pontet

56, avenue Emile-Zola 84134 LE PONTET

5 320 000

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Centre de Cannes la Bocca

161, avenue Francis-Tonner 06150 CANNES

2 200 000

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Centre de Gap

rue des Lauriers 05000 GAP

1 680 000

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Centre d'Istres

avenue Félix-Gouin 13800 ISTRES

9 190 000

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Centre de Marseille la Treille

chemin de la Clue 13011 MARSEILLE 11

8 007 000

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Centre de Marseille St Jérôme

54 boulevard Laveran 13013 MARSEILLE 13

1 660 000

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Centre de Nice

244, route de Turin 06300 NICE

4 470 000

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Centre de Toulon La Valette

395, avenue de la libération 83040 LA VALETTE-DU-VAR

6 010 000

PAYS DE LA LOIRE

Centre de Laval

8, rue de la Commanderie 53063 LAVAL

2 640 000

PAYS DE LA LOIRE

Centre d'Angers

6, rue Guillaume-Lekeu 49004 ANGERS

7 490 000

PAYS DE LA LOIRE

Centre de Doué La Fontaine

Allée des charbonnières 49700 DOUÉ-LA-FONTAINE

920 000

PAYS DE LA LOIRE

Centre du Mans

366, avenue Georges-Durand 72019 LE MANS

6 090 000

PAYS DE LA LOIRE

Centre de Nantes Saint Herblain

23, rue de la Rivaudière 44819 ST-HERBLAIN

4 570 000

PAYS DE LA LOIRE

Centre de Saint Nazaire

333, route de la Côte-d'Amour 44611 ST-NAZAIRE

3 680 000

Fait le 28 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, J.-F. Juéry Par empêchement de la directrice de l'immobilier de l'Etat :

Le chef de service, adjoint à la directrice, de l'immobilier de l'Etat, P. Bauchot La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de service adjoint à la déléguée générale, H. de Balathier-Lantage

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Code du travail (V)
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