Article (sans numéro) JORFARTI000033793993
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (n° 4357).