Article (sans numéro) JORFARTI000033826139
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 4 janvier 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 janvier 2017.