Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2016/008/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif au calibrage au poids des pommes conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL et son avenant n° 1 signé le 26 octobre 2016 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 7 janvier 2015 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 26 octobre 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033835059
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 et de son avenant n° 1 du 26 octobre 2016 relatifs au calibre au poids des pommes produites en France, conclus dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2017, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article 1 de l'avenant n° 1 : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
Article 2 JORFARTI000033835063
L'accord interprofessionnel et son avenant sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7704e4cb-c528-4844-a543-355ec36ed674.
Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Article 3 JORFARTI000033835064
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2017.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
accord interprofessionnel du 7 janvier 2015