Article (sans numéro) JORFARTI000033843169
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Cessation de mandat et remplacement d'un député nommé membre du gouvernement
Vu l'article 23 de la Constitution, Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l'article L.O. 153 du code électoral, Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 7 décembre 2016. Le Président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 6 janvier 2017, à minuit, du mandat de député de M. Bruno Le Roux, nommé ministre de l'intérieur. Par une communication en date du 9 décembre 2016, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le Président que M. Bruno Le Roux, député de la 1ère circonscription de la Seine-Saint-Denis, est remplacé par M. Yannick Trigance, pour la durée de l'exercice de ses fonctions gouvernementales.
Cessation du mandat d'un député et reprise de l'exercice du mandat d'un ancien premier ministre
Vu l'article 25 de la Constitution, Vu l'article L.O. 176 du code électoral, Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement publié au Journal officiel du 7 décembre 2016. Le Président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 6 janvier 2017, à minuit, du mandat de M. Carlos Da Silva et de la reprise de l'exercice du mandat de député de M. Manuel Valls, dont la cessation des fonctions gouvernementales a pris effet le 6 décembre 2016.