Article (sans numéro) JORFARTI000033843205
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
Monsieur le président du Sénat a reçu de Monsieur le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il a été transmis à la commission des affaires économiques, à celle des finances et à celle des lois.