Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 30 novembre 2016 du conseil d'administration du Centre national de gestion,
Arrête :
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé, pour l'année 2017, à 0,024 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A.-M. Armanteras-de Saxcé Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant