Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-68 ;
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, telle que modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 22 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2017-A-1 du 9 janvier 2017, recueilli le 9 janvier 2017 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société ENGIE s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 111 111 111 actions, soit 4,6 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société ENGIE ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 11,4 €.
Le nombre d'actions de la société ENGIE cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 100 000 000 actions.
11 111 111 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés d'ENGIE et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions de cette cession.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2017.
Michel Sapin