Article 1 JORFARTI000033860678
L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 susvisé est modifié ainsi : le mot « six » est remplacé par le mot « douze ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2016
Publié le13 janvier 2017
PublicationJORF n°0011 du 13 janvier 2017
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVT1700539A
IdentifiantJORFTEXT000033860676
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033860680
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard