Article (sans numéro) JORFARTI000033891265
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, le 11 janvier 2017, un avis favorable (vingt-huit voix pour, une voix contre, quatre bulletins blancs) à la nomination de Mme Agnès BUZYN à la présidence de la Haute Autorité de santé.