Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5315-1 ;
Vu l'article 126 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033893297
Dans les conditions prévues à l'article 126 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée, pour un montant de 102 271 406 euros et jusqu'au 31 août 2017, aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000033893300
Le présent arrêté est abrogé lorsque tous les prêts listés en annexe ne sont plus assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée et au plus tard le 31 août 2017.
Article 3 JORFARTI000033893302
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033893304
ANNEXE
EMPRUNTS |
CRÉANCIERS |
MONTANT EN PRINCIPAL
dû à la date de transfert
(en euros) |
MONTANT MAXIMAL
du capital à garantir
(en euros) |
|---|
Contrat de prêt du 29 juillet 2013 modifié par avenant du 30 juillet 2014 |
BNP Paribas SA
Société générale SA
Banque Populaire Rives de Paris, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable
Caisse des dépôts et consignations
Banque postale SA
Bpifrance Financement SA |
12 271 406 | |
Contrat d'affacturage du 4 juillet 2013 prorogé par avenant du 16 décembre 2016 |
Compagnie générale d'affacturage SA | |
80 000 000 |
Contrat d'ouverture de crédit du 28 juin 2010 modifié par avenant du 11 juillet 2013 et prorogé par avenant du 22 novembre 2016 |
BNP Paribas SA | |
10 000 000 |
Total |
12 271 406 |
90 000 000 |
Fait le 17 janvier 2017.
Michel Sapin
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)