Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-33 et L. 313-34 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Au troisième alinéa de l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au g de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 ».
Le troisième alinéa de l'article L. 313-34 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « programmes de logements » sont insérés les mots : «, locatifs ou en accession à la propriété, » ;
2° Après les mots : « la réalisation de logements locatifs libres » sont insérés les mots : « ou destinés à l'accession » ;
3° Après les mots : « la réalisation de logements locatifs sociaux » sont insérés les mots : « ou destinés à l'accession » ;
4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières y afférentes ».
Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.