La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 25 octobre 2016 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 JORFARTI000033897636
A l'article 1er de la décision du 25 octobre 2016 susvisée, les mots : « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat », et les mots : « dans la limite des attributions du bureau des contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire » sont remplacés par les mots : « dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ».
Article 2 JORFARTI000033897638
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
C. Moreau
Textes cités liens · DILA2