Article (sans numéro) JORFARTI000033897672
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 26, au I de l'article 17 :
Au lieu de : « et le décret n° 2016-xxx »,
Lire : « et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 2016
Publié le21 janvier 2017
PublicationJORF n°0018 du 21 janvier 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFT1630831Z
IdentifiantJORFTEXT000033897671
Cité par 1 texte
Code monétaire et financier - art. R518-30-1 (M) · rectification