Publics concernés : gérants de débits de tabac ordinaires, suppléants des gérants de débits de tabac ordinaires, associés des sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté a pour objet de mentionner expressément le module relatif à la santé publique en matière de tabac dans le contenu de la formation professionnelle initiale et celui de la formation professionnelle continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Il précise également la durée de chacune de ces formations. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 : Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2010 modifié relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033909466
L'article 3 de l'arrêté du 25 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le stage de formation initiale, d'une durée de trois à quatre jours, comprend cinq modules :
a) La réglementation relative à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
b) La réglementation relative à la santé publique en matière de tabac, son contexte et les risques sanitaires du tabagisme ;
c) Les modalités d'approvisionnement du débit en tabac ;
d) Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes ;
e) La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac. »
Article 2 JORFARTI000033909468
Au dernier alinéa de l'article 4-I du même arrêté, les mots : « aux points a et b » sont remplacés par les mots : « aux points a, b et c ».
Article 3 JORFARTI000033909470
Les deux premiers alinéas de l'article 5 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le stage de formation continue, d'une durée d'une journée, est composé de deux modules ayant vocation à favoriser le développement des compétences du gérant, dans le cadre de l'exercice de son activité :
a) La présentation des évolutions réglementaires encadrant la vente au détail du tabac, dont celles relatives à la santé publique en matière de tabac, et susceptibles d'influer sur la gestion quotidienne du débit ; ».
Article 4 JORFARTI000033909472
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2017.
Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)