Journal officiel · Informations parlementaires

Informations diverses

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInformations parlementaires
Publié le24 janvier 2017
PublicationJORF n°0020 du 24 janvier 2017
NORINPX1700188X
IdentifiantJORFTEXT000033909815
RéférenceInformations diverses, JO du 24 janvier 2017, NOR INPX1700188XLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000033909816

Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017

Engagement de la procédure accélérée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 4358).

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000033909815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).