Article (sans numéro) JORFARTI000033909855
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Liste des documents mis en distribution le mardi 24 janvier 2017
N° 58. - Proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau, envoyée à la commission des finances. N° 59. - Proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir, envoyée à la commission des affaires sociales. N° 205. - Proposition de loi de MM. Hervé MAUREY et Michel CANEVET, visant à donner au maire un droit d'opposition à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située à l'extérieur du territoire communal, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. N° 307. - Rapport de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. N° 316. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, envoyée à la commission des affaires économiques. N° 318. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, envoyé à la commission des affaires sociales.
Document enregistré à la présidence du Sénat le samedi 21 janvier 2017 Dépôt d'une
propositions de loiN° 320 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Alain JOYANDET, Michel BOUVARD, Alain VASSELLE, Alain MARC, Daniel CHASSEING, Gérard BAILLY, Cyril PELLEVAT, Marc LAMÉNIE, Patrick MASCLET, René DANESI, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jacques GROSPERRIN, Gérard LONGUET, Eric DOLIGÉ, Jean BIZET, Michel RAISON et Daniel LAURENT visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.